Le ministère des Finances a récemment publié un nouvel arrêté dans le Journal Officiel, introduisant des changements majeurs dans les délais et procédures de contrôle fiscal. Signé par le ministre Laâziz Faïd, cet arrêté apporte des précisions cruciales sur les conditions de prorogation ou de suspension du délai de prescription lors des opérations de contrôle fiscal, assurant ainsi une meilleure transparence et efficacité dans le recouvrement des recettes fiscales.
L’arrêté mentionne deux situations spécifiques où le délai général de prescription peut être prorogé. La première concerne les demandes de renseignements adressées à une autorité fiscale étrangère dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Dans ce contexte, le recours à l’assistance internationale entraîne la prorogation du délai de prescription jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la demande de renseignements.
Notification au contribuable
L’administration fiscale doit informer le contribuable concerné dans les soixante jours suivant la demande, par un avis remis en main propre ou envoyé par recommandé avec accusé de réception. Cette obligation vise à garantir que les contribuables sont pleinement informés des démarches entreprises par l’administration.
La deuxième situation concerne la survenance d’un cas de force majeure, empêchant le bon déroulement des opérations de contrôle fiscal. Un événement est qualifié de force majeure s’il remplit les critères suivants : imprévisibilité, irrésistibilité, indépendance de la partie concernée, et lien de causalité directe avec les faits invoqués.
La suspension peut être invoquée soit par l’administration fiscale, soit par le contribuable. Parmi les causes potentielles figurent des catastrophes naturelles, des événements technologiques ou toute autre situation perturbant le fonctionnement des services fiscaux ou l’accès au lieu d’installation du contribuable. Cette suspension ne peut excéder six mois, et toute interruption des opérations de contrôle fiscal est limitée à une durée maximale d’un an.
Impact sur le recouvrement fiscal
Ces nouvelles règles permettent à l’administration fiscale de mener à bien ses missions de vérification tout en respectant les droits des contribuables. En offrant des mécanismes clairs pour la prorogation et la suspension des délais de prescription, l’arrêté signé par Laâziz Faïd établit un cadre juridique solide, équilibrant les nécessités administratives et la protection des droits des contribuables.
Cet arrêté constitue une avancée importante vers plus de précision et de transparence dans les opérations de contrôle fiscal en Algérie. Les deux situations spécifiques – assistance administrative internationale et cas de force majeure – sont désormais clairement définies, assurant une meilleure gestion des délais de prescription et renforçant ainsi la confiance des contribuables dans le système fiscal.
Ces modifications législatives, détaillées dans le Journal Officiel, reflètent la volonté du ministère des Finances d’améliorer les procédures fiscales tout en garantissant l’équité et la transparence. Les contribuables et les services fiscaux disposent désormais d’un cadre plus clair pour gérer les opérations de contrôle fiscal, ce qui devrait contribuer à une efficacité accrue du recouvrement des recettes fiscales.
