Plusieurs décrets d’application de la loi immigration ont été publiés ce mardi au Journal officiel, renforçant les conditions de séjour pour les étrangers en France. Adoptée en décembre 2023, cette loi controversée, critiquée par la gauche et les militants des droits humains, voit ses dispositions détaillées et durcies par ces nouveaux textes.
Respect des principes de la République : une condition incontournable
Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit s’engager à respecter les « principes de la République ». Un des décrets précise que ces principes englobent la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale et la laïcité.
La signature de ce contrat conditionne l’octroi et le renouvellement du titre de séjour. Le signataire peut se voir refuser le renouvellement ou retirer son document en cas de manquement caractérisé à ces principes.
Renforcement des conditions d’accueil et des sanctions
Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les demandeurs d’asile. Jusqu’à présent, en cas de refus de ces prestations, les demandeurs pouvaient contester la décision par un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours est désormais supprimé.
Le décret fixe également à 15 jours le délai pour édicter une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) après le rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ou le rejet d’un recours.
Augmentation des pointages et nouvelles amendes
Les étrangers assignés à résidence devront désormais pointer à la police ou à la gendarmerie quatre fois par jour, une augmentation des obligations de pointage visant à mieux contrôler les mouvements des personnes en situation irrégulière. De plus, une nouvelle amende administrative est introduite pour sanctionner les employeurs de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires précédemment en vigueur.
Une loi controversée
La loi immigration, qualifiée d’« inhumaine » et d’« arbitraire » par ses détracteurs, avait déjà été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, qui avait retoqué trente-cinq de ses articles avant sa promulgation en janvier dernier. Ces nouvelles mesures précisent et durcissent les règles, mais elles continuent de susciter une vive opposition.
Les associations de défense des droits des étrangers dénoncent ces dispositions, soulignant qu’elles laissent une large place à l’arbitraire et pénalisent des comportements courants. Elles critiquent particulièrement le contrat d’engagement au respect des principes de la République, qu’elles jugent discriminatoire et difficilement applicable.
Vers un durcissement des règles
La publication de ces décrets marque un tournant dans la politique migratoire française, avec un renforcement notable des conditions de séjour et des sanctions. Le gouvernement défend ces mesures comme nécessaires pour garantir le respect des valeurs républicaines et assurer la sécurité publique, tandis que les opposants mettent en garde contre les risques de dérives et d’injustices.
La tension entre contrôle migratoire et respect des droits fondamentaux reste un débat brûlant en France, avec ces nouvelles dispositions qui ne manqueront pas de susciter de nouvelles réactions et controverses dans les mois à venir.
