Vendredi 26 juillet, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont formellement initié des procédures pour déficits publics excessifs ciblant sept pays, dont la France. Cette initiative vise à restaurer la discipline budgétaire au sein de l’UE, conformément aux exigences strictes du Pacte de stabilité et de croissance.
Un rappel aux règles budgétaires strictes
Le Pacte de stabilité impose que les États membres maintiennent leur déficit public en dessous de 3 % de leur produit intérieur brut (PIB) et leur dette publique en dessous de 60 % du PIB. Toutefois, en 2023, plusieurs pays, dont la France, ont largement dépassé ces seuils. Le Conseil de l’Union européenne, sur proposition de la Commission européenne, a donc décidé d’engager des procédures pour déficits excessifs contre ces États afin de les ramener à une stricte discipline budgétaire.
Une situation préoccupante en France
L’année dernière, la France a enregistré un déficit public de 5,5 % de son PIB et une dette publique atteignant 110,6 % du PIB. Des chiffres qui s’éloignent des limites imposées par le Pacte de stabilité. Selon Elliot Aurissergues, chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques, « les conditions macroéconomiques n’étaient plus réunies pour justifier un tel déficit ». En effet, une amélioration était attendue pour 2023, mais c’est une dégradation surprise qui a été constatée.
La France n’est pas étrangère aux procédures de déficit excessif. Le pays a été sous le coup de telles procédures de 2003 à 2007 et de 2009 à 2018. Malgré une sortie de cette procédure en 2017, la situation budgétaire actuelle a de nouveau attiré l’attention de la Commission européenne.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie du gouvernement démissionnaire, avait justifié en mars dernier sur RTL cet état des finances publiques par « des recettes fiscales bien moins élevées que prévu ». Malgré cette situation, il a réaffirmé son engagement à ramener le déficit public sous les 3 % d’ici 2027.
Les prochaines étapes pour la France et les autres pays concernés
Les États ciblés par ces mesures disciplinaires doivent soumettre d’ici septembre des plans à moyen terme pour revenir à une situation budgétaire conforme aux règles européennes. La Commission européenne évaluera ces plans en novembre et émettra des recommandations détaillées pour chaque pays, recommandations qui devront être validées par le Conseil de l’Union européenne en décembre.
Ces procédures placent les États sous une « surveillance renforcée » de la Commission européenne. En cas de non-respect des engagements, des sanctions financières pouvant atteindre 0,1 % du PIB par an, soit environ 2,5 milliards d’euros pour la France, pourraient être appliquées. Cependant, à ce jour, aucune sanction de ce type n’a jamais été mise en œuvre.
Une situation européenne sous surveillance
Les règles budgétaires de l’UE, mises en sommeil après 2020 en raison de la crise économique liée au Covid et à la guerre en Ukraine, ont été réactivées cette année. Les déficits les plus élevés en 2023 ont été enregistrés en Italie (7,4 % du PIB), en Hongrie (6,7 %), en Roumanie (6,6 %), en France (5,5 %) et en Pologne (5,1 %).
Les pays concernés doivent désormais présenter des plans pour redresser leurs finances publiques. Le respect de ces engagements sera scruté par la Commission européenne, qui attendra de la France et des autres pays des rapports annuels détaillant leur progression.
Avec un déficit public de 5,5 % du PIB et une dette publique de 110,6 % du PIB en 2023, la France doit impérativement prendre des mesures correctives significatives pour se conformer aux exigences du Pacte de stabilité. Les prochains mois seront déterminants pour évaluer l’efficacité des mesures proposées et garantir un retour à une discipline budgétaire stricte au sein de l’Union européenne.
