Le 22 octobre 2024, le Sénat a franchi une étape importante en adoptant le projet de loi sur la simplification administrative, un texte visant à alléger la vie des entreprises en France. Cette adoption ouvre la voie à un examen prévu par les députés d’ici la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, comme l’a annoncé le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian.
Après une interruption de ce projet par la dissolution, le Sénat a voté ce texte par 232 voix pour et 103 contre. Les sénateurs avaient déjà examiné l’ensemble du texte en juin, mais le vote, prévu pour le 11 juin, avait été annulé suite à la dissolution prononcée par Emmanuel Macron deux jours auparavant, au soir des élections européennes.
Des mesures pour simplifier l’administration
Ce projet de loi propose une série de simplifications administratives dans plusieurs domaines clés : commande publique, télécommunications, information des salariés, transmission des baux commerciaux, assurances, code minier, installations industrielles et décisions d’aménagement. « La simplification est un gisement majeur d’économies et de temps gagné pour nos entreprises et pour notre économie », a défendu Guillaume Kasbarian dans Les Echos.
Révision des formulaires administratifs
Le texte prévoit également une révision des 1 800 formulaires Cerfa et des 2 500 autorisations administratives touchant les entreprises. Pour cela, le gouvernement propose trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant, les sénateurs se sont opposés à cette approche, refusant d’être « dépossédés de leurs prérogatives ». En réponse, le ministre a déclaré : « Nous allons répondre à leurs réticences en inscrivant ces mesures dans des amendements qui seront présentés à l’Assemblée nationale. »
Controverse autour de la fiche de paie
L’un des points de discorde concerne la simplification de la fiche de paie, qui pourrait être limitée à une quinzaine de lignes. Les sénateurs de gauche comme de droite s’y sont opposés, exprimant des craintes sur l’information des salariés et sur une possible augmentation de la charge administrative pesant sur les entreprises. Le ministre a reconnu ces inquiétudes : « Je comprends leurs appréhensions. »
Le projet de loi entend aussi instaurer les tests PME, un dispositif visant à évaluer en amont l’impact des normes sur les petites et moyennes entreprises. Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat dans une proposition de loi, permettrait que, pour toute nouvelle norme, un test soit effectué pour évaluer son impact sur les PME concernées.
La création d’un Haut Conseil à la simplification
L’article 27 du projet de loi propose la création d’un Haut Conseil à la simplification, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Bien que le gouvernement soutienne le principe de cette instance, il reste en désaccord avec certains aspects de son fonctionnement. « Le gouvernement soutient le principe du ‘test PME’ mais les modalités précises de fonctionnement restent à définir », a précisé Kasbarian, ajoutant que « la création d’un nouveau comité Théodule n’est pas forcément la meilleure méthodologie. »
Guillaume Kasbarian a salué les ajouts des sénateurs, notamment les dispositions visant à faciliter la passation des marchés publics. « Nous trouvons intéressants des ajouts que nous retiendrons pleinement, par exemple les dispositions pour faciliter la passation des marchés dans la commande publique en allégeant les formalités applicables », a-t-il affirmé. Le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux a également été relevé à 100 000 euros hors taxe.
Une attente pour les entreprises
Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale pour un examen attendu. Le ministre de la Fonction publique et de la Simplification a exprimé son souhait de « voir comment enrichir le texte sur des questions relatives au logement, aux affaires intérieures, aux demandes des collectivités territoriales ou à l’agriculture ». Alors que les entreprises françaises se préparent à bénéficier d’une simplification administrative significative, cette étape pourrait marquer un tournant dans la relation entre l’administration et les acteurs économiques.
