Sur proposition du Nouveau Front populaire, une taxe supplémentaire visant les milliardaires français a été approuvée en commission lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette initiative, soutenue par les socialistes et les écologistes, prévoit une taxation des grandes fortunes à hauteur de 2 %. Selon ses auteurs, cette mesure pourrait rapporter près de 12 milliards d’euros par an. Si elle fait débat, notamment au sein du bloc central, elle sera à nouveau discutée prochainement dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Une contribution de solidarité sur la fortune
Le 23 octobre, la commission des affaires sociales a validé une série d’amendements proposés par les socialistes et écologistes, visant à instaurer une « contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français ». Cette taxe toucherait les personnes dont les biens, en France ou à l’étranger, dépassent un milliard d’euros. Le taux de cette contribution est fixé à 2 %, une proposition qui fait figure de mesure phare pour les groupes politiques de gauche.
Selon Océane Godard, députée socialiste et auteure de l’un des amendements adoptés, « on récupère 12 milliards d’euros qui suffiraient à financer ce qui manque au régime des retraites ». Ce chiffre représente une manne significative pour un système de retraites en difficulté, régulièrement pointé du doigt pour son déficit structurel.
Taxe sur les superprofits et contribution sur les dividendes
Outre cette taxation sur les grandes fortunes, la commission des affaires sociales a également approuvé d’autres mesures fiscales visant les entreprises réalisant des profits exceptionnels ainsi que les dividendes. Une « contribution exceptionnelle sur les dividendes », d’un taux de 10 %, a été votée. Les fonds collectés seront affectés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), participant ainsi directement au financement des pensions.
Les entreprises générant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuels seront quant à elles soumises à une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits. Cette mesure, qui cible des sociétés jugées comme ayant profité de la crise économique, est défendue par les députés de La France Insoumise (LFI). Zahia Hamdane, députée LFI, justifie cette taxe en déclarant : « Plutôt que de ponctionner ceux qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts, il est temps de mettre à contribution ceux qui se sont enrichis sur le dos de la crise ».
Renforcement de la taxation sur les retraites chapeau
Autre mesure adoptée par la commission : le renforcement de la taxation des « retraites chapeau », des pensions de retraite très avantageuses versées à une petite minorité de cadres dirigeants de grandes entreprises. Les députés ont décidé d’abaisser le seuil au-delà duquel cette taxation s’applique à 10 000 euros par mois, contre 24 000 euros aujourd’hui, avec une imposition à 21 % pour ces montants.
Pour Sandrine Rousseau, députée écologiste, ces retraites exceptionnellement élevées « méritent absolument la taxation ». Un autre amendement adopté prévoit de fixer la taxation à 30 % pour les retraites dépassant 24 000 euros par mois.
Des mesures incertaines
Si ces mesures ont été validées en commission, leur mise en œuvre est encore loin d’être assurée. Comme le veut la procédure, elles seront à nouveau débattues dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où c’est le texte initial du gouvernement qui sera examiné en premier lieu. Le gouvernement, qui pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLFSS sans débat, conserve ainsi la main sur la version finale du texte. En cas de recours à cette procédure, les propositions du Nouveau Front populaire pourraient être évincées.
