- La location saisonnière de type Airbnb, autrefois perçue comme un complément de revenu attractif, pourrait bientôt être moins avantageuse financièrement.
- Une commission mixte paritaire vient d’adopter une proposition de loi visant à mieux encadrer les meublés touristiques, offrant de nouveaux leviers aux élus locaux pour limiter les effets de cette activité sur le marché immobilier.
Louer son appartement à des touristes, une pratique jusqu’ici financièrement avantageuse, pourrait bientôt perdre de son attrait. Une commission mixte paritaire, réunissant parlementaires de la majorité et de l’opposition, est parvenue lundi à un compromis sur une proposition de loi visant à mieux encadrer le marché des meublés touristiques de courte durée, tels que ceux loués via Airbnb. Une réforme attendue qui pourrait transformer l’économie du secteur.
Quatre heures de discussions ont été nécessaires aux quatorze membres de la commission pour trouver une version consensuelle de ce texte sensible. C’était la première CMP (Commission mixte paritaire) de la session parlementaire. Ce compromis, adopté par 12 des 14 membres présents, excepté deux députés du Rassemblement national, marque la dernière étape avant le vote final au Sénat et à l’Assemblée nationale début novembre.
À l’origine de ce texte, les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS) ont porté cette initiative, adoptée en janvier dernier à l’Assemblée et en mai au Sénat. La proposition, suspendue après la dissolution, entend apporter des outils supplémentaires aux élus locaux pour contrôler l’évolution rapide des meublés touristiques dans les zones à forte tension locative.
Un nouvel équilibre fiscal pour les meublés touristiques
La proposition de loi vise à réduire les avantages fiscaux des meublés de tourisme non classés. À terme, ces locations bénéficieront d’un abattement fiscal de 30 % jusqu’à un chiffre d’affaires de 15 000 euros annuels. Les logements classés conserveront un abattement plus généreux, soit 50 %, jusqu’à 77 700 euros. Ce compromis résulte de longues négociations, plusieurs membres de la CMP ayant tenté, sans succès, de faire adopter un abattement intermédiaire de 40 %.
D’après la sénatrice LR Sylviane Noël, rapporteure au Sénat, le compromis a été difficile à obtenir : « L’accouchement a été un peu au forceps », a-t-elle confié, soulignant que la fiscalité des meublés touristiques a suscité les débats les plus vifs. « Ce texte n’a pas vocation première à réformer la fiscalité, mais avec le projet de loi de finances en approche, des ajustements restent possibles. »
Pouvoirs renforcés pour les municipalités
Parallèlement aux réformes fiscales, cette loi donne de nouveaux outils aux municipalités, qui pourront désormais réduire le nombre maximal de jours autorisés pour la location touristique des résidences principales. Ce seuil, fixé à 90 jours, vise à prévenir les abus et à protéger le marché de la location longue durée. Ce dispositif avait été supprimé par le Sénat au printemps, mais a été réintroduit par la commission mixte, marquant un rapprochement entre députés et sénateurs sur le sujet.
Les meublés touristiques concernés par les normes DPE
Dans un souci d’alignement avec les impératifs environnementaux, le texte prévoit aussi des exigences accrues en matière de performance énergétique pour les meublés de tourisme. Les logements hors résidences principales devront désormais obtenir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau E dès la promulgation de la loi, et de niveau D d’ici 2034. « Cela laisse un délai correct pour des travaux qui, on le sait, représentent une charge lourde pour les propriétaires », a indiqué Sylviane Noël.
Dernière étape : adoption définitive du texte au Parlement
Les conclusions de la CMP doivent maintenant être validées par le Sénat le 5 novembre, puis par l’Assemblée nationale le 7 novembre. Une fois adopté, ce texte sera immédiatement applicable, donnant ainsi aux élus locaux des moyens supplémentaires pour réguler le marché des meublés de tourisme.
« Il est crucial de ne pas réduire la problématique des locations touristiques à un simple enjeu fiscal », rappelle la sénatrice Sylviane Noël. « La solution réside aussi dans une meilleure valorisation du statut de propriétaire bailleur, souvent fragilisé par les contraintes actuelles. »
Avec cette proposition de loi, le gouvernement espère ainsi répondre à l’urgence de l’accès au logement dans les zones touristiques, tout en assurant un équilibre entre les besoins des locataires de longue durée et l’activité touristique.
Tant mieux. Il faut réguler les locations saisonnières, elles sont en partie responsables de la hausse des loyers et la précarité du parc locatif dans les grandes villes.