- Lors de l’examen du projet de la loi spéciale ce jeudi 12 décembre, un amendement controversé sur l’indexation de l’impôt sur le revenu a été adopté par la commission des finances.
- Alors que certains y voient une mesure nécessaire face à l’inflation, d’autres dénoncent une violation de la Constitution et une manœuvre politique.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre, un projet de loi spécial permettant d’assurer la continuité de l’État et le bon fonctionnement du pays, dans l’attente de l’adoption du budget 2025. Si le texte a été largement soutenu par tous les groupes politiques, l’introduction d’un amendement visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation a donné lieu à un débat houleux, alimenté par des divergences juridiques et politiques.
Un projet de loi pour garantir la stabilité économique
Le projet de la loi spéciale, présenté comme une mesure d’urgence, a pour objectif de maintenir les mécanismes budgétaires en place jusqu’à l’adoption du budget 2025. Cette loi provisoire est jugée indispensable pour éviter toute rupture dans le financement de l’État et des services publics. Lors des discussions, tous les groupes politiques ont exprimé leur soutien à ce texte, soulignant la nécessité de garantir la continuité de l’action publique.
Cependant, la question de l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, introduite par un amendement du président de la commission des finances, Eric Coquerel, a cristallisé les tensions. L’amendement vise à ajuster le barème de l’impôt en fonction de l’évolution des prix, une mesure qui pourrait alléger la charge fiscale des Français face à la hausse de l’inflation.
L’indexation de l’impôt sur le revenu : un amendement contesté
Le débat sur cet amendement a été particulièrement animé. En début de semaine, le Conseil d’État avait rendu un avis dans lequel il estimait que cette mesure n’avait pas sa place dans la loi spéciale. « La loi spéciale n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité », avait expliqué Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget, lors de la présentation du texte le 11 décembre. Il avait ajouté que cette loi « ne permet pas de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation ».
Malgré ces mises en garde, l’amendement a été soutenu par Eric Coquerel, qui a défendu sa légalité. « Ce n’est pas du bricolage, juridiquement c’est tout à fait possible de faire un projet de loi ciblé qui permette de ne pas attendre », a-t-il insisté, soulignant qu’une telle mesure visait à répondre à l’urgence de la situation économique.
Des oppositions internes et externes
La proposition d’indexation a rapidement suscité des critiques au sein même de la commission des finances. Perrine Goulet, députée des Démocrates, a accusé Eric Coquerel d’appliquer l’article 40 de la Constitution, qui régit la recevabilité des amendements, « à géométrie variable ». Elle a ainsi dénoncé un amendement qu’elle a qualifié de « bricolage » juridique, estimant qu’il n’était pas conforme à la Constitution.
Pour sa part, Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, a averti que l’introduction de l’indexation dans la loi spéciale pourrait être jugée « inconstitutionnelle » par le Conseil constitutionnel. « La modification du barème de l’impôt relève d’un projet de loi de finances, ce n’est pas le rôle d’une loi spéciale », a-t-il précisé.
Défense de l’amendement par ses partisans
Malgré ces critiques, certains députés ont soutenu fermement l’amendement. Eva Sas, députée écologiste, a estimé que la mesure était bénéfique pour les citoyens : « Ce qui est important, c’est de sécuriser nos concitoyens face à l’inflation. » De son côté, Matthias Renault (Rassemblement national) a reproché au gouvernement de vouloir utiliser cette question pour des raisons politiques : « Ce qui vous embête, c’est de ne pas avoir de levier pour le prochain budget, de ne pas pouvoir dire en janvier 2025 : ‘si vous ne votez pas le PLF, il n’y aura pas d’indexation de l’impôt sur le revenu’ », a-t-il lancé.
Une adoption finalement entérinée
Malgré les tensions, l’amendement a été adopté par la commission des finances, avec 25 voix pour, 2 contre et 19 abstentions. Le texte dans son ensemble a été approuvé à l’unanimité par les députés présents. Ce projet de loi spécial sera désormais examiné en séance plénière le 16 décembre 2024, où il pourrait encore susciter des débats.
