- La question de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, qui touche des millions de contribuables, a été écartée du projet de loi spéciale examiné ce lundi 16 décembre à l’Assemblée nationale.
- Une décision prise par Yaël Braun-Pivet, en conformité avec l’avis du Conseil d’État.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a tranché. Les amendements proposant d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu (IR) ont été jugés irrecevables, conformément à l’avis du Conseil d’État. Une décision prise en amont de l’examen du projet de loi spéciale, ce lundi 16 décembre dans l’hémicycle, qui reporte la mesure sans pour autant l’enterrer.
Un cadre constitutionnel strict
Le projet de loi spéciale, dont l’objectif est de garantir la continuité de la perception des impôts en cas d’absence de budget voté, a un périmètre d’action limité. Selon le Conseil d’État, saisi par le gouvernement, intégrer l’indexation du barème de l’IR à ce texte aurait excédé ce cadre restreint.
Appuyée sur cette expertise juridique, Yaël Braun-Pivet a écarté les amendements qui avaient été adoptés en commission jeudi dernier, non sans provoquer des tensions politiques. Ces amendements avaient été défendus par des élus de La France insoumise (LFI) et du Rassemblement national (RN), favorables à une adoption immédiate. À l’inverse, le rapporteur général du budget, Charles de Courson (LIOT), et le bloc central des parlementaires plaidaient pour une stricte conformité à la Constitution.
Un large consensus pour 2025
Si le timing divise, le fond de la mesure ne fait guère débat. Tous les groupes politiques à l’Assemblée nationale soutiennent l’indexation du barème de l’IR sur l’inflation, un mécanisme qui vise à éviter une hausse d’impôt pour environ 17 millions de foyers fiscaux et à prévenir l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 380 000 contribuables supplémentaires, selon des chiffres communiqués par le gouvernement.
Cette disposition sera intégrée au projet de loi de finances pour 2025, attendu début 2025, comme l’a confirmé le président de la République, Emmanuel Macron. L’engagement est clair : cette indexation sera rétroactive au 1er janvier 2025, garantissant qu’aucun contribuable ne soit pénalisé par ce décalage.
Une adoption facilitée du projet de loi spéciale
En écartant les amendements litigieux, Yaël Braun-Pivet augmente les chances d’une adoption rapide et consensuelle du projet de loi spéciale, qui sera discuté ce lundi après-midi au Palais-Bourbon. Ce texte, indispensable pour permettre à l’État de continuer à percevoir les impôts existants à partir du 1er janvier, pourrait ainsi être voté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs. Une promulgation avant la fin de l’année est donc à portée de main, respectant un calendrier particulièrement serré.
Une décision politique et juridique
Cette décision met en lumière un équilibre délicat entre la nécessité d’agir rapidement et le respect des règles constitutionnelles. Elle n’empêche pas le débat sur l’indexation du barème de l’IR de se poursuivre, bien au contraire. Ce sujet, très attendu par les contribuables, reviendra sur le devant de la scène parlementaire début 2025.
Derrière ce choix technique, c’est aussi une bataille politique qui se joue. Les échanges tendus en commission, où les partis ont croisé le fer sur la recevabilité des amendements, témoignent des fractures persistantes entre blocs parlementaires. Mais une chose est certaine : l’indexation sur l’inflation reste un objectif partagé par une majorité d’élus.
