- Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu obligatoire pour les logements en France.
- Mais selon un rapport publié le 3 juin par la Cour des comptes, près de 70 % des DPE contrôlés présentent des anomalies.
- Entre manque de fiabilité, formation insuffisante des diagnostiqueurs et pratiques douteuses, le dispositif est sous le feu des critiques.
Dans un rapport publié mardi, la Cour des comptes met en lumière de sérieuses failles dans l’application du diagnostic de performance énergétique (DPE), désormais obligatoire pour les logements depuis 2021. Près de 70 % des diagnostics contrôlés en 2023 par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) présentaient des anomalies.
Les manquements pointés concernent essentiellement des infractions au droit de la consommation, telles que l’absence d’information sur les tarifs, le non-respect du délai légal de rétractation ou encore des clauses abusives insérées dans les contrats. Si la plupart de ces irrégularités sont considérées comme mineures et ont donné lieu à des avertissements, elles soulèvent néanmoins des interrogations sur la fiabilité du DPE, devenu un levier central de la transition énergétique.
Une filière en plein boom mais sous tension
Pour David Rodrigues, juriste à la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), cette situation n’a rien de surprenant. « Cela fait des années que nous alertons sur les lacunes de formation des diagnostiqueurs et sur le sérieux de certains diagnostics. Chaque année, des études montrent qu’un même logement peut obtenir des classifications différentes selon l’opérateur », souligne-t-il sur franceinfo.
Avec l’explosion du nombre de DPE – passé de 120 000 en 2018 à 350 000 aujourd’hui, réalisés par 7 000 entreprises – la filière connaît une croissance rapide, mais pas toujours maîtrisée. « Ce phénomène n’est pas propre à cette profession », note Rodrigues. « Certaines personnes profitent de l’aubaine pour engranger un maximum de revenus en un minimum de temps. »
Mais c’est surtout le diagnostic de complaisance qui inquiète le juriste. Ses conséquences sont lourdes, tant pour les propriétaires que pour les locataires ou acquéreurs. Un diagnostic surévalué peut fausser la valeur vénale d’un bien, tout comme un diagnostic sous-estimé peut dissimuler des coûts énergétiques importants.
Une réforme attendue, appuyée par l’intelligence artificielle
Pour redresser la barre, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations : création d’une carte professionnelle obligatoire d’ici fin 2026, renforcement de l’information des consommateurs sur les recours possibles, mais aussi mise en place de contrôles statistiques approfondis pour garantir la cohérence des diagnostics.
Une autre piste évoquée : le recours à l’intelligence artificielle (IA) pour repérer des valeurs suspectes en fonction de la typologie des bâtiments. La Cour salue au passage les efforts déjà engagés par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) pour fiabiliser les diagnostics.
À l’heure où le DPE est devenu un élément clé des décisions d’achat et de location, mais aussi un outil indispensable pour la transition énergétique, il devient urgent de restaurer la confiance dans un système aujourd’hui trop souvent mis en défaut.
