- Deux ans après le passage à 30 %, l’exécutif veut à nouveau relever la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise en retraite.
- Objectif affiché : tarir les « phénomènes d’optimisation » sans réduire l’indemnité versée aux salariés.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 porte de 30 % à 40 % la contribution patronale sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations lors d’une rupture conventionnelle ou d’une mise en retraite. Une hausse de dix points pour renchérir le coût employeur, alors que les ruptures conventionnelles ont bondi de 20 % en cinq ans.
Article 8 : ce que prévoit la mesure
Présenté par le gouvernement Lecornu II, l’article 8 du PLFSS 2026 rehausse de dix points le taux de contribution patronale appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise en retraite, sur la part exclue de l’assiette de cotisations.
« Ce régime social favorable, initialement instauré pour sécuriser les sorties d’entreprise négociées et fluidifier le marché du travail a pu conduire à certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés », indique l’exposé des motifs.
Concrètement, le montant perçu par le salarié ne change pas. En revanche, l’addition augmente pour l’employeur, ce qui pourrait resserrer l’accès aux ruptures conventionnelles dans certaines entreprises.
Dans les entreprises : outil toujours utile, coût en hausse
Plébiscitée pour sécuriser les séparations et réduire les aléas contentieux, la rupture conventionnelle conserve des atouts, relativisent les praticiens du droit du travail.
« La rupture conventionnelle est intéressante parce que cela limite le risque de contentieux pour les employeurs… Si c’est ça le prisme, cela reste intéressant quoiqu’il arrive. C’est aussi intéressant car parfois, cela ne donne pas droit au préavis. Donc cela reste un dispositif qui, malgré tout, peut avoir beaucoup d’intérêt », nuance Me Anne-Leleu-Été, avocate en droit du travail à de BFM Business
Pour rappel, les ruptures conventionnelles ont fortement progressé : 428 296 accords en 2020 contre 514 627 en 2024 (+20 % en cinq ans). Selon l’Unédic, deux tiers de ces ruptures débouchent sur une indemnisation ; en 2024, 333 724 allocataires ont été indemnisés par France Travail après une rupture conventionnelle.
Pour l’exécutif, le relèvement à 40 % envoie un « signal-prix » destiné à endiguer les détournements du régime sans fermer la porte aux départs réellement justifiés.
