- Le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, propose d’ouvrir un « pacte Dutreil » aux salariés pour éviter les fermetures à la retraite des fondateurs de TPE.
- L’initiative intervient alors que le dispositif actuel, réservé aux transmissions familiales, est vivement critiqué pour son coût et son efficacité.
Sur BFM Business, mardi 28 octobre, Serge Papin a annoncé vouloir « un pacte Dutreil adapté aux salariés » pour permettre aux équipes de reprendre leur entreprise quand le dirigeant s’en va. Une piste discutée avec Bercy, au moment où la gauche attaque une niche fiscale évaluée à plusieurs milliards d’euros et promise à un bras de fer budgétaire en 2026.
« Je vais proposer un pacte Dutreil adapté aux salariés. Dans beaucoup de TPE, quand le fondateur arrête, l’entreprise s’arrête aussi. Or, je connais plein de salariés qui ont envie de continuer. On pourrait avoir un Dutreil adapté », a-t-il précisé
Serge Papin précise que l’idée est en discussion avec le ministère de l’Économie et assume, dans le même mouvement, la défense du cadre actuel réservé aux transmissions familiales :
« Ce n’est pas un cadeau fiscal. C’est un pacte avec la France, c’est notre souveraineté économique qui en dépend, notre modèle d’entreprises familiales. S’il y a des abus, je vais regarder. Mais ce n’est pas un cadeau, c’est notre souveraineté. »
Rappelons que le pacte Dutreil offre aujourd’hui, sous conditions, un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une entreprise familiale transmis par donation ou succession. Les bénéficiaires doivent conserver les titres plusieurs années, afin de favoriser la détention longue du capital et la continuité de l’activité.
Coût et controverses : la gauche hausse le ton
Très critiqué par la gauche, le dispositif est accusé d’engendrer une perte de recettes de 5,5 milliards d’euros en 2024, d’après une synthèse de la Cour des comptes citée par Le Monde. L’institution juge que le mécanisme n’a jamais été vraiment évalué et que son « efficience économique » demeure « faible ».
En dix ans, le nombre de transmissions a doublé, ce qui nourrit à la fois les arguments de ses défenseurs et les doutes de ses opposants.
Budget 2026 : vers une ligne de crête
À l’Assemblée nationale, le budget 2026 devrait raviver la bataille parlementaire : de nombreux amendements ont déjà été défendus en commission des Finances, le coût étant évalué à quatre milliards d’euros en 2026.
Plusieurs pistes circulent : réviser l’assiette des actifs exonérés plutôt que toucher au taux, et supprimer la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le périmètre de l’exonération, comme le proposent des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR).
Cap gouvernemental : préserver sans « dénaturer »
Côté exécutif, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a indiqué ne vouloir « ni amoindrir ni dénaturer le pacte Dutreil » au motif que « la croissance économique, portée par les entreprises, est le meilleur remède pour l’assainissement [des] finances publiques ».
Serge Papin, lui, met en garde : « affaiblir ce dispositif serait une erreur stratégique », car le pacte Dutreil est « central dans la préservation de l’activité économique et de l’ancrage territorial ».
Et d’alerter sur un climat d’attentisme : « les consommateurs, comme les patrons » auraient « le pied sur le frein ».
Ce que changerait l’extension aux salariés
L’ouverture d’un Dutreil “miroir” aux salariés viserait à éviter l’extinction de TPE viables lors du départ du fondateur, en soutenant les reprises internes (commerce, artisanat, services). L’arbitrage politique portera sur l’équilibre entre soutien à la transmission et coût fiscal, avec, en toile de fond, l’argument de « souveraineté économique » brandi par le ministre.
