- La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a retoqué l’article 18 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
- Ce volet prévoyait de nouvelles franchises sur les dispositifs médicaux et une participation forfaitaire pour les consultations chez le dentiste.
Refus quasi unanime : ce mercredi 29 octobre, les députés ont supprimé l’article 18 du PLFSS 2026, qui instaurait une franchise sur les dispositifs médicaux (lunettes, pansements, orthèses, préservatifs…) et une participation forfaitaire pour les actes des chirurgiens-dentistes. Le gouvernement défendait un “signal de responsabilisation” des assurés, tandis que des élus de tous bords ont alerté sur un alourdissement du reste à charge.
Ce que prévoyait l’article 18
L’article 18 prévoyait d’aligner la franchise appliquée aux dispositifs médicaux sur celle des médicaments, soit 1 euro aujourd’hui et probablement 2 euros en 2026. Il instaurait également une participation forfaitaire pour les actes et consultations chez les chirurgiens-dentistes, sur le modèle de celle déjà en vigueur chez les médecins généralistes et spécialistes ; 4 euros étaient envisagés selon l’étude d’impact.
Le texte introduisait aussi la création d’un plafond spécifique dédié aux franchises liées aux transports médicaux, afin de les distinguer du plafond annuel global (médicaments, soins infirmiers, kiné, etc.), qui pèse déjà lourdement sur les patients nécessitant des déplacements fréquents, notamment en chimiothérapie ou en dialyse.
D’après la Direction de la Sécurité sociale, chaque mesure devait rapporter 300 millions d’euros, soit 600 millions d’euros en année pleine. « Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients », a signalé la députée Droite républicaine de Saône-et-Loire Josiane Corneloup.
Un front politique hétéroclite contre de nouveaux restes à charge
La suppression a rassemblé des élus de diverses sensibilités, inquiets des effets sur l’accès aux soins. « Que vous soyez riche ou pauvre vous payez pareil, (…) C’est un doublement injuste comme dispositif », s’est insurgé le député LFI de Haute-Garonne Hadrien Clouet.
« On a déjà doublé les franchises il y a 18 mois (…) c’est une solution de facilité qui ne correspond pas aux besoins de notre système de santé », a estimé de son côté Frédéric Valletoux (Horizons), président de la commission des Affaires sociales.
« On risque de pénaliser ceux qui ont le plus besoin de consulter », a considéré Thibault Bazin, rapporteur général du PLFSS. « Je ne suis pas sûr que c’est comme ça qu’il faut procéder pour responsabiliser (…) Je pense qu’on dépasse un seuil symbolique avec cet article 18. »
Dans le même temps, certains ont plaidé pour un calibrage plus fin : « Il faut aussi qu’on arrête avec le tout gratuit pour tout le monde », a nuancé Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons), en jugeant qu’il faudrait « exclure les ALD ».
Responsabilisation et équilibre des comptes
Qu’il s’agisse de la période où François Bayrou ou de l’actuel Premier ministre Sébastien Lecornu, l’exécutif défend la hausse ciblée des restes à charge (dont le doublement annoncé des franchises et participations sur médicaments, consultations et transports) pour responsabiliser assurés et prescripteurs face au coût de la santé.
Auditionnée la semaine précédente, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a indiqué que le reste à charge moyen augmenterait de 42 € par an en 2026, soit environ 3 € par mois.
Exonérations et publics concernés
Le gouvernement rappelle qu’environ un tiers des assurés sont exonérés des franchises : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), femmes enceintes (du 1er jour du 6e mois jusqu’au 12e jour après l’accouchement), mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental, ainsi que victimes d’un acte de terrorisme pour les soins liés.
À l’inverse, les patients en ALD (affections de longue durée) sont redevables des franchises et participations forfaitaires, au même titre que les autres assurés.
Enjeux et suite du calendrier
La suppression de l’article 18 marque un coup d’arrêt au renforcement immédiat des tickets modérateurs, au nom de la préservation de l’accès aux soins — notamment dentaires — et de la protection du pouvoir d’achat des patients. Pour les opposants, l’effet dissuasif risque d’accroître les renoncements ; pour l’exécutif, ces outils restent un levier de régulation des dépenses et des prescriptions.
La suite se jouera en séance publique et dans la navette : le gouvernement peut tenter de réintroduire ou réaménager ces mesures (montants, exclusions, plafonds) afin de rassembler une majorité.
