- Le gouvernement présente à l’Assemblée, à partir du mardi 4 novembre, son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
- Au menu : 17,5 milliards d’euros d’économies, une suspension ciblée de la réforme des retraites de 2023 et un relèvement des franchises médicales, sur fond de négociations serrées avec les groupes politiques.
Cap sur la rigueur : le PLFSS 2026 prévoit 17,5 milliards d’euros d’économies et un objectif national des dépenses d’Assurance-maladie limité à +1,6 %, tandis qu’une suspension jusqu’en janvier 2028 de la marche vers les 64 ans est mise sur la table. Entre hausse des franchises et débat enflammé sur l’indexation des pensions et minima sociaux, l’exécutif promet aussi 1 milliard d’euros pour l’hôpital.
17,5 milliards d’euros d’économies et un cap budgétaire resserré
Le texte présenté en séance fixe un objectif national des dépenses d’Assurance-maladie à 270,4 milliards d’euros en 2026, soit +1,6 % par rapport à 2025, bien en-deçà de la progression naturelle estimée autour de 4 % par an. En commission, ces prévisions ont été rejetées, signe d’un soutien encore fragile.
Interrogée par Ouest-France, la ministre de la Santé Stéphanie Rist assume la ligne :
« Ce budget demande des efforts à tous. Aux assurés, comme à l’ensemble des acteurs de la Sécurité sociale. »
Retraites : une suspension ciblée jusqu’en janvier 2028
Condition posée par les socialistes pour ne pas censurer le gouvernement : une lettre rectificative suspendant jusqu’en janvier 2028 la montée à 64 ans et le relèvement du nombre de trimestres pour le taux plein. Coût estimé par l’exécutif : 400 millions d’euros en 2026 et 1,8 milliard d’euros en 2027.
En commission, la suspension a été approuvée par 22 voix contre 12, avant que le texte global soit rejeté. Le Rassemblement national et le Parti socialiste ont voté pour. « Le vote favorable permet de “continuer la discussion” avec le gouvernement », justifie le socialiste Jérôme Guedj.
À l’inverse, LR et Horizons ont voté contre, souhaitant le maintien de la réforme ; LFI a également voté contre, estimant qu’avaliser la suspension revient à entériner l’horizon des 64 ans, même décalé. Les Écologistes se sont abstenus, réclamant l’intégration des carrières longues et des financements ne reposant pas sur les assurés. Renaissance a aussi choisi l’abstention pour ne pas entraver la « discussion » budgétaire, tandis que le MoDem s’est divisé.
« Le gouvernement [était] favorable à regarder l’ensemble des amendements qui viendront dégeler les pensions de retraite »– Sébastien Lecornu
Pensions et prestations sociales : le gel qui fâche
Pour financer cette suspension, la version initiale du PLFSS prévoyait le gel des retraites de base en 2026 ainsi que le gel des prestations sociales (allocations familiales, RSA, APL…), habituellement indexées sur l’inflation. À plus long terme, le projet tablait sur une sous-indexation des pensions de 0,9 point en 2027, puis 0,4 point par an jusqu’en 2030.
Face aux crispations, le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est dit prêt à des ajustements : « le gouvernement [était] favorable à regarder l’ensemble des amendements qui viendront dégeler les pensions de retraite », avant une déclaration similaire pour les minima sociaux. L’idée d’une « année blanche » a, elle, été rejetée en commission par les oppositions.
Franchises et participations : le reste à charge rehaussé
Le gouvernement prévoit de rehausser le reste à charge pour les assurés en doublant les participations forfaitaires et franchises médicales. Le projet de loi propose ainsi de porter à 2 euros la franchise appliquée aux boîtes de médicaments et aux actes paramédicaux, à 4 euros pour les actes médicaux, et à 8 euros pour les transports sanitaires. Cette mesure vise à maîtriser les dépenses de santé tout en incitant les patients à un usage plus raisonné du système de soins.
La logique serait étendue aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux (article 18). La ministre de la Santé a promis que les assurés « les plus fragiles », soit environ 18 millions de personnes, ne seront pas concernés.
Invitée du 20 heures de France 2, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin rappelle : « Nous sommes le seul pays au monde où le reste à payer est le plus faible. On veut rester le pays où c’est le plus faible », tout en soulignant que 18 millions de Français ne paient rien.
Un milliard d’euros pour l’hôpital
Alors que les professionnels de santé redoutent une cure d’austérité, Amélie de Montchalin assure que « tous les amendements votés seront transmis au Sénat » et annonce « une hausse des moyens de l’hôpital d’un milliard de plus » que le budget initial, hausse qui doit concerner l’hôpital, l’autonomie et la santé.
« Les Français veulent continuer à être bien soignés », rappelle-t-elle, plaidant pour « des politiques de santé adaptées (…) de vrais efforts sur les médicaments avec les industries pharmaceutiques » et une contribution un peu plus forte des mutuelles, notamment celles « qui ont des frais de gestion élevés ».
L’examen s’ouvre mardi 4 novembre dans l’hémicycle, avant la navette avec le Sénat. Entre recherche d’économies, soutien aux hôpitaux et acceptabilité sociale des hausses de reste à charge, l’exécutif avance à pas comptés, comptant sur les amendements pour verrouiller une majorité de circonstance.
